Une agence immobilière peut-elle exiger des références bancaires ? Bonjour,
Nous sommes en contact avec une agence immobilière en vue d'une location et cette dernière nous demande "une attestation bancaire prouvant le bon fonctionnement du compte" ? est-ce légal ? et avons-nous l'obligation de fournir ce document ?
merci par avance,
bonne journée à toutes et tous.

NON, c'est interdit

Article 22-2 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs "

Maintenant, si vous tenez absolument à ce logement , que vous n'avez rien à vous reprocher au niveau bancaire, et que vous voulez que votre dossier soit accepté, pas trop le choix.

Si vous leur faites remarquer que c'est interdit, ils ne vont pas apprécier et ne vous sélectionnerons pas.

C'est pas normal, mais c'est la réalité.
Etant donné qu'ils n'ont aucune obligation de vous dire pourquoi il refuse votre dossier, vous êtes piégés.

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